Mentions Légales

Chatterie d'Idalina 
Représentante légale :  Idalina PITA 
Domiciliée à : Avenue de la Pépinière. 06600 ANTIBES
0614233093  
contact@chatteriedidalina.fr
N° Siret: 892.708.991.00013

Conditions Générales de Vente
Prix d'un Maine Coon pour compagnie : à partir de 1.200 €* ( * tarif variable selon les spécificités du chaton )
Chaque vente d'un animal pensionnaire de notre chatterie, fera l'objet d'une commande stipulant :

• Nom de l’animal,
• Numéro de puce électronique,
• Race de l’animal,
• Genre,
• Date de naissance,
• Date de la réservation,
• Date de la mise à disposition de l'animal,
• Numéro d'enregistrement au LOOF,
• Couleur(s) de l’animal,
• Destinataire de l’animal ( nom, prénom, adresse, tel, email, +  )
• Valeur d'acquisition,

L’animal doit déjà être identifié par tatouage ou par insert électronique (appelée «puce électronique ») au moment de la vente.
Si l’identification de l’animal n’a pas encore été faite au moment de la vente, elle doit être réalisée par insert électronique (appelée également « puce électronique » par un vétérinaire aux frais du vendeur. A partir de juillet 2011 la puce électronique sera le seul procédé légal d’identification sur notre territoire.
Nous sommes d’accord pour faire castrer/stériliser le chaton avant ses 8 mois, un chèque de 300€ sera demande dans l’attente de recevoir le certificat du vétérinaire puis envoi du LOOF + I CAD et chèque de caution. 
Mode de paiement: Virement, espèces.
L’acquéreur ne devient propriétaire de l’animal qu’après le paiement convenu et effectué  (loi du 12 mai 1980).
Le changement propriétaire (certificat d’identification, certificat de naissance)
Ne sont effectifs qu’une fois les clauses convenues et du paiement soit effectuée en totalité.

OBLIGATIONS LEGALES
L’animal désigné dans ce document est livré à jour de ses vaccinations obligatoire.
Sont également fournis par le vendeur au présent acte :
-le carnet de santé ou le passeport européen de l’animal ;
-le certificat d’identification par tatouage ou insert électronique électronique
-Le certificat vétérinaire obligatoire (articles L 241-8 et D 214-32-2 du code rural)
-le livret d’accompagnement pour conseils, éducation, soins de l’animal (voir modèle
-la copie Certificat de sensibilisation* à L’ENGAGEMENT ET LA CONNAISSANCE POUR L’ACQUISITION D’UN CHAT, dûment validé par le destinataire. ( *Conforme au L214-8 V et D214-32.4 du code rural et de la pêche maritime De notice d’accompagnement à joindre à la vente d’un chat).

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.
Le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement intégral du prix; l’acquéreur assume cependant la charge des risques, en sa qualité de gardien, à partir du jour de la livraison.
Si le prix n’est pas payé intégralement, ou si la vente à lieu avec paiement échelonné non honoré 15 jours après une relance restée sans effet, l’acquéreur autorise dès à présent le vendeur à reprendre l’animal objet de ce contrat. Cette reprise a lieu sans aucune formalité judiciaire, le vendeur se réservant le droit de vendre l’animal à quelqu’un d’autre.
Toutes sommes déjà payées restent acquises au vendeur à titre d’indemnité.

GARANTIE / ASSURANCE
Au cas où l’animal vendu serait atteint d’un vice caché ou rédhibitoire dûment constaté par un vétérinaire agréé, il est convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit : Le vendeur et l’acquéreur peuvent prévoir diverses conventions à ce niveau (remplacement de l’animal malade,   remboursement d’une partie du prix). 
• Tous nos chatons quittent notre chatterie avec une assurance AGRIA* de 15 jours (date du départ)
*AGRIA est une assurance pour animaux de référence chez les éleveurs. Vous avez la possibilité à l'issue des 15 jours de pouvoir assurer votre animal en fonction de vos besoins.
 

Certificat d’engagement et de connaissance
Toute personne physique qui acquiert pour la première à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret. Toute personne cédant un animal de compagnie (chien, chat ou animaux de compagnie précisés par décret) à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance. La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.
Document à télécharger et à nous retourner dûment rempli, daté et signé ( CLIQUEZ ICI )